Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1 . Un décret précise ces modalités de rachat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.