Article L635-2 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1 . Un décret précise ces modalités de rachat.