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Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile. Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1996
Cartographie jurisprudentielle
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