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Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 25 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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