Article L634-6

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014

Version en vigueur du 22 août 2003 au 19 décembre 2008

Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 22 août 2003

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999

Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 27 décembre 1998

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 21 décembre 1993

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993

Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988