Article L711-13 (version du 18 août 2012)

Version en vigueur du 18 août 2012 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 2012 au 1 janvier 2026

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.