Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 , L. 241-18 et L. 241-18-1 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.