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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en application du régime de sécurité sociale les concernant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.