Article L712-11-2 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de l'article L. 712-11-1 résidant habituellement en métropole ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 bénéficient des prestations en nature dudit régime.