Article L713-16 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2016

Les prestations en nature dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.