Article L721-9 (version du 28 juillet 1999)

Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 1 janvier 2002

Les personnes mentionnées à l'article L. 721-1 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale d'exercer, médicalement constatée et révisée selon une périodicité fixée par décret.