Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 juillet 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.