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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
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