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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4 , notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2000
Cartographie jurisprudentielle
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