Article L752-12 (version du 1 janvier 2020)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.