Article L753-3

Les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que d'acquisition et de renouvellement des appareils, sont remboursés par les caisses dans les conditions prévues aux articles L. 162-14 , au troisième alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 314-1 . Un arrêté interministériel peut déroger aux tarifs limites prévus auxdits articles.