Article L758-2 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 janvier 2016

Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , les dispositions des articles L. 161-14 , L. 711-5 , L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13 .