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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , les dispositions des articles L. 711-5 , L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.