Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.