Article L713-7 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996

Les dispositions des articles L. 713-3, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.