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Section 1 : Dispositions générales.
Article L713-7

Article L713-7

Article L713-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les dispositions des articles L. 713-1-1 , L. 713-5 , L. 713-6 , L. 713-12 , L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996 — art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006744295
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

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