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Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Article L723-25

Article L723-25

Article L723-25

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L723-23 Article suivantArticle L741-1Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 juin 2006
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Version historique
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 12 juillet 1989
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002 — art. 58 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006744378
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 juin 2006

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