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Section 3 : Commission de contrôle
Article L732-13

Article L732-13

Article L732-13

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L732-12 Article suivantArticle L732-3Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 5 janvier 1994 au 10 août 1994
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 5 janvier 1994
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 44 () JORF 5 janvier 1994 — art. 44 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006744415
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 5 janvier 1994 au 10 août 1994

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