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Version en vigueur depuis le 18 août 2012
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 18 août 2012
Cartographie jurisprudentielle
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