Article L755-20 (version du 12 février 2005)

Version en vigueur du 12 février 2005 au 16 octobre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 février 2005 au 16 octobre 2015

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.