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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , dans des conditions fixées par décret.
Version en vigueur du 12 février 2005 au 16 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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