Article L755-20
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , dans des conditions fixées par décret.
- Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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