Article L815-12 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 octobre 2015

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.