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Sous-section 4 : Service de l'allocation
Article L815-12

Article L815-12

Article L815-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 111-2.

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Versions12

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Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026
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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 23 juillet 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 octobre 2015

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Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

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Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 6 juillet 2000

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Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

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Version en vigueur du 2 février 1995 au 31 juillet 1998

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Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995

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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 23 juillet 1993

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Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993

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Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000054477886
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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