Article L815-12 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 23 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 23 juillet 2026

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 .