Article L815-22 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.