Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.