Article L815-22 (version du 23 juillet 1993)

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.