Article L815-3 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre.