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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.