Code de la sécurité sociale · 5 articles
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 mars 2008
Version en vigueur depuis le 27 avril 2000
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 22 février 1989
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 14 janvier 1992
Version en vigueur depuis le 17 avril 2015
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Version en vigueur depuis le 29 août 1996
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
Version en vigueur depuis le 12 mars 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2003
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.
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Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Version en vigueur depuis le 29 novembre 1998
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006