Article L831-7

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2007

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986