Article L835-2

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur : - en cas de location, au bailleur du logement, - dans les autres cas, au prêteur, dans des conditions fixées par décret. En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.