Article L835-2

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 10 février 2008

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006

Version en vigueur du 9 juin 2005 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 9 juin 2005

Version en vigueur du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 juillet 1994

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Version en vigueur du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 2 juin 1990

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986