Article L851-2 (version du 31 juillet 1998)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.