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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.