Article L851-2 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2017

Les aides sont liquidées et versées par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.