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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10 , des articles L. 815-11 , L. 815-12 , L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.
Version en vigueur du 14 juin 2018 au 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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