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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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