Article L922-6 (version du 24 juin 2006)

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.