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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 , et les dispositions des articles L. 931-14 , L. 931-7-5 , L. 931-25 , L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
Cartographie jurisprudentielle
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