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Section 3 : Dispositions communes
Article L922-14

Article L922-14

Article L922-14

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006745542
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

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