Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.