Article L931-11 (version du 4 avril 2015)

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.