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Section 3 : Fonctionnement
Article L931-15

Article L931-15

Article L931-15

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L931-13-1 Article suivantArticle L931-6-1Change de subdivision

Versions5

Version historique
Version en vigueur du 4 janvier 2014 au 1 janvier 2016
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Version historique
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 4 janvier 2014
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Version historique

Version en vigueur du 31 août 2001 au 24 juin 2006

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Version historique

Version en vigueur du 29 mai 1996 au 31 août 2001

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Version historique

Version en vigueur du 10 août 1994 au 29 mai 1996

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028441173
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 4 janvier 2014 au 1 janvier 2016

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